Que dit la loi ?

http://medfarmpharmaceuticals.com/?p=master-thesis-internship-germany Reglementation

go site blank Loi n ° 28-00 du code de l’environnement, relative à la gestion des déchets et à leur élimination (B.O. n°5480 du 7 décembre 2006).

dissertation sur la souverainete nationale Cette loi a pour objet de prévenir et de protéger la santé de l’homme, la faune, la flore, les eaux, l’air, le sol, les écosystèmes, les sites et paysages et l’environnement en général contre les effets nocifs des déchets. A cet effet, elle vise :

go here – la prévention de la nocivité des déchets et la réduction de leur production ;

– l’organisation de la collecte, du transport, du stockage, du traitement des déchets et de leur élimination de façon écologiquement rationnelle ;

– la valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre opération visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie ;

– la planification nationale, régionale et locale en matière de gestion et d’élimination des déchets.

http://labimpresa.com/?p=a-river-runs-through-it-essay-help L’article 6 de la loi n° 28-00 du code de l’environnement stipule que : toute personne qui détient ou produit des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la faune et la flore, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des odeurs, ou d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’ homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans les conditions propres à éviter les dits effets.

Au sens de la loi 28-00 du code de l’environnement, sont définis comme :

blank 1 – Déchets : tous résidus résultant d’un processus d’extraction, exploitation, transformation, production, consommation, utilisation, contrôle ou filtration, et d’une manière générale, tout objet et matière abandonnés ou que le détenteur doit éliminer pour ne pas porter atteinte à la santé, à la salubrité publique et à l’environnement;

here – Déchets ménagers : tout déchet issu des activités des ménages ;

homework doesn't help statistics – Déchets assimilés aux déchets ménagers : tout déchet provenant des activités économiques, commerciales ou artisanales et qui par leur nature, leur composition et leurs caractéristiques, sont similaires aux déchets ménagers ;

phd dissertation databases – Déchets industriels : tout déchet résultant d’une activité industrielle, agro-industrielle, artisanale ou d’une activité similaire.

phd dissertation help jury 2 – Gestion des déchets : toute opération de précollecte, de collecte, destockage, de tri, de transport, de mise en décharge, de traitement, de valorisation, de recyclage et d’élimination des déchets y compris le contrôle de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharges pendant la période de leur exploitation ou après leur fermeture.

how to write college research paper 3 – Valorisation des déchets: toute opération de recyclage, de réemploi, de récupération, d’utilisation des déchets comme source d’énergie ou toute autre action visant à obtenir des matières premières ou des produits réutilisables provenant de la récupération des déchets, et ce, afin de réduire ou d’éliminer l’impact négatif de ces déchets sur l’environnement;`

follow link 4 – Collecte des déchets: toute action de ramassage des déchets par la commune, par un groupement de communes ou par tout autre organisme habilité à cet effet.

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